MOTIFS RELATIFS DE REFUS – RISQUE DE CONFUSION AVEC MARQUE DE RENOMMEE
A - LEGISLATION : Article 8, paragraphe 1, point b et paragraphe 5 RMUE
1. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l'enregistrement:
a) lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services pour lesquels la marque a été demandée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée;
b) lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d'association avec la marque antérieure.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «marques antérieures»:
a) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque de l'Union européenne, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes:
i) les marques de l'Union européenne;
ii) les marques enregistrées dans un État membre ou, pour ce qui concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle;
iii) les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre;
iv) les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans l'Union;
b) les demandes de marques visées au point a), sous réserve de leur enregistrement;
c) les marques qui, à la date de dépôt de la demande de marque de l'Union européenne ou, le cas échéant, à la date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque de l'Union européenne, sont «notoirement connues» dans un État membre au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris.
3. Sur opposition du titulaire de la marque, une marque est refusée à l'enregistrement lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie ses agissements.
4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l'Union ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:
a) des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque de l'Union européenne ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque de l'Union européenne;
b) ce signe donne à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente.
5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porterait préjudice.
6. Sur opposition de toute personne autorisée en vertu de la législation applicable à exercer les droits qui découlent d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, la marque demandée est refusée à l'enregistrement lorsque et dans la mesure où, en application de la législation de l'Union ou du droit national qui prévoient la protection des appellations d'origine ou des indications géographiques:
i) une demande d'appellation d'origine ou d'indication géographique avait déjà été introduite, conformément à la législation de l'Union ou au droit national, avant la date de dépôt de la marque de l'Union européenne ou avant la date de la priorité invoquée à l'appui de la demande, sous réserve d'un enregistrement ultérieur;
ii) cette appellation d'origine ou cette indication géographique confère le droit d'interdire l'usage d'une marque postérieure.
B - CITATIONS DE DECISIONS
15/02/2005, T 296/02, Linden hof
11/05/2011, T 74/10, Flaco
21/11/2012, T-558/11, Artis
04/02/2013, T-504/11, Dignitude
28/10/2015, T-736/14, Mo Mo Monsters / MONSTER et al
14/07/2005, T-312/03, Selenium-Ace
16/12/2010, T-345/08, Botolist/Botocyl
16/12/2010, T-357/08, Botolist/Botocyl
11/11/1997, C-251/95, Sabèl
27/10/2010, T-365/09, Free
05/07/2017, R 298/2017 2, FREE VOLT / FREE et al
04/02/2014, T-127/12, Freevolution
12/09/2007, T-304/05, Pentagon
13/04/2011, T-159/10, Parallélogramme
09/12/2010, T-282/09, Carré convexe vert
23/10/2003, C-408/01, Adidas
27/11/2008, C-252/07, Intel
16/06/2014, R-956/2013-2
02/10/2014, R 1522/2012-2
07/10/2014, R 1632/2012-2
26/09/2012, T-301/09, Citigate
06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare
22/03/2007, T-215/03, Vips
29/03/2012, T-369/10, Beatle
13/02/2007, T-256/04, Respicur
23/10/2003, C-408/01, Adidas
27/11/2008, C-252/07, Intel
15/02/2005, T-296/02, Lindenhof
12/09/2007, T-304/05, Pentagon
13/04/2011, T-159/10, Parallélogramme
03/03/2010, T-321/07, A+
25/11/2010, C-216/10 P
12/12/2014, T-591/13, News +
08/01/2010, R 280/2009-4, PRO CONCORDATIA POPULORUM / Maltesecros
29/09/1998, C-39/97, Canon
04/05/1999, C-108/97
C-109/97, Chiemsee
29/09/2010, T-378/07, Représentation d’un tracteur en rouge, noir et gris
24/11/2016, R 1824/2015-2, Bild+ (fig) / Device of a white cross within a Black Square (fig)
23/02/2006, T-194/03, Bainbridge
16/12/2010, T-345/08 & T-357/08, Botolist / Botocyl
27/11/2008, C-252/07, Intel
06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare
09/04/2003, T-224/01, Nu-Tride
31/01/2013, T-66/11
29/09/1996, T-39/97, Canon
22/06/1999, C-342/97, Llyod Schuhfabrik
15/01/2003, T-93/01, Mystery
23/11/2010, T-35/08, Artesa Napa Valley
13/07/2005, T-40/03, Julian Murua Entrena
12/03/2008, T-332/04, Coto d’Arcis